Article 1 – Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la location des gîtes de groupe agréés par les Gites de France de Haute-Savoie, au nom de la Federation Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et les Gîtes de France de Haute-Savoie sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Durée du séjour : le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée indéterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique.

Article 3 – Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, avant la date indiquée au recto :
– un acompte compris entre 25% et 50 % du montant total du prix du séjour avec perception minimale d’une nuitée par client ou par gîte,
– un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat sera à conserver par le client.

Article 4 – Absence de rétractation : pour les reservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8  du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
– Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Sans accord préalable, si le client ne se présente pas avant 19h le jour prévu du début du séjour, le présent contra devient nul et le propriétaire pourra disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de la location.
– Si le séjour est écourté, le prix total de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
– Sauf accord préalable écrit par le propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminée.

Article 6 – Annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et a l’heure mentionnée sur le présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – Règlement du solde : le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – Dépôt de garantie et état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire, ou son représentant, à l’arrivée et au départ du gîte.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût eventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur l’heure mentionnée sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Pendant son séjour, le client se conformera aux différentes consignes affichées à l’intérieur du gîte.

Article 11 – Capacité d’accueil : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients se présentant au gîte, y compris au moment des repas, excède la capacite d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires.
Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieurs à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – Animaux : le présent contrat précise si le client peut séjourner en compagnie d’un animal familier.

Dans ce cas les conditions d’accueil seront mentionnées sur la fiche descriptive. Si les animaux sont acceptés, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif par animal, supplément de caution, supplément du forfait ménage). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Si les animaux ne sont pas acceptés et en cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire pourra les refuser. Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ anticipé du client, aucun remboursement pourra être réclamé.

Article 13 – Assurance : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise au relais départemental des Gîtes de France de Haute-Savoie dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

Gîtes de France Haute-Savoie – 16 rue Guillaume Fichet, CS 90015 – 74001 ANNECY Cédex